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Question juridique n°22364 , Jun 14, 2013
Bonjour,je dois verser une pension compensatoire a mon ex femme jusqu’ en mars 2015,celle ci se remarie au mois de juin 2013.
ma question:suis tenu de continuer a lui verser cette pension?
Merci d’avance de votre reponse
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Réponse du May 30, 2013 11:26 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

A l'évidence, vous ne pourrez de propre chef mettre fin au versement de la prestation compensatoire.

Le remariage de la bénéficiaire de cette pension, n'aura pas obligatoirement des conséquences quant à la situation actuelle, mais rien ne vous empêche de saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de révision voire de suppression  dans les conditions des articles 272 et 276-3 du code civil.





 

Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett