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Question juridique n°6149 , 24 juin 2014
Bonjour,

Mes parents sont divorcés depuis le 07 décembre 2010.
La pension alimentaire d’un montant de 500 € versée par mon père à ma mère (520 € revalorisée) est remplacée par une prestation compensatoire viagère de 300.00 €.
Ma mère doit 440 € de trop perçu de pension.
Mon père lui a transmis un courrier pour une régularisation à l’amiable mais ma mère refuse et indique qu’elle prendra un huissier si la prestation de mars n’est pas payée.
Mon père a t-il SVP un recours ?
comment peut il récupérer les 440.00 €.
Merci beaucoup
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Réponse du 20 févr. 2011 20:01 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

Avant toute chose, il ne vous faut pas confondre pension alimentaire (articles 205 à 211 du code civil) et prestation compensatoire (article 270 et suivants du même code).

Bien que celles-ci soient fixées par le juge aux affaires familiales, la pension alimentaire une fois fixée ne peut être révisée, diminuée de son montant sans une décision devant le JAF (articles 207 et 209 du code civil).

Ainsi, il ressort d'une jurisprudence que si le débiteur d'une prestation compensatoire peut demander une limitation de ses dettes alimentaires à l'égard de son ex-concubin et que le juge peut le décharger du paiement de la prestation compensatoire, cette faculté ne s'étend pas à l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur les père et mère à l'égard de leurs enfants (Cass, 2ème chambre civile 17 juillet 1985).

Autrement dit si votre père peut se décharger du paiement de la prestation compensatoire en demandant au JAF une limitation aux dettes alimentaires ou encore au paiement de la pension alimentaire et ce en rapportant la preuve d'une diminution de ces ressources (article 272 et 274 du même code) , perte d'emploi.

Par conséquent, votre père ne peut de son propre chef procéder à une limitation de sa contribution à la pension alimentaire.
Si le Juge a ordonné la diminution de la prestation compensatoire et le remboursement du trop-perçu, votre père devra se rapprocher d'un Huissier de justice.


Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus