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Question juridique n°19291 , 18 févr. 2013
suite à un jugement de divorce mon ex mari a été condamné au versement d’une pension alimentaire pour mes 2 enfants, il ne paie plus depuis 2 ans car il est au RSA.

Son père est gravement malade, ses jours sont comptés.

Puis-je faire opposition pour récupérer les arriérés de pension de mes enfants sur la part de succession dont va hériter mon ex mari ? Si oui par quel biais ? (justice, avocat, huissier, lettre recommandée au notaire ...) et puis je demander qu’une somme soit mise en réserve pour les pensions impayées à venir ?
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Réponse du 14 janv. 2013 18:42 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Sachez qu'une procédure de recouvrement de la pension alimentaire est prévue par le Législateur, mais ne concerne en rien la part de succession du débiteur dans les conditions que vous énoncez.



En revanche, si le Jugement a été signifié au débiteur, vous pourrez obtenir  l'exécution forcée de la décision de justice en vous rapprochant tout simplement d'un Huissier de Justice.

Dans la mesure ou seule une partie de la pension pourrait être recouvrée, vous devriez par la suite effectuer une demande de recouvrement public de la pension alimentaire auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.



Cordialment

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris