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Question juridique n°27154 , May 13, 2014
Bonjour.
Je paie actuellement une pension alimentaire de 330€ à mon ex-mari qui a la garde de mes 2 enfants (divorce à l'amiable).
Or, je vais bientôt accoucher d'un 3ème enfant.
Ma situation changeant, je voulais savoir si je pouvais demander une révision de la pension alimentaire à la baisse.
Ne voyant mes enfants que 8 semaines par an et afin qu'ils puissent profiter de leur petite soeur plus souvent, j'aimerais les garder 3 semaines de plus, est-ce que ce temps supplémentaire de garde donne également le droit à une baisse de la pension alimentaire ?
Et en sachant tout ça, d'environ combien pourrais-je demander la baisse de la pension alimentaire ?
Merci.
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Réponse du May 13, 2014 3:40 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En effet, la venue d'un nouvel enfant peut être une raison valable pour le débiteur de la pension alimentaire d'en demander la diminution (article 209 du code civil).
Pour cela vous devez vous adresser au JAF (Juge aux Affaires Familiales), via le formulaire cerfa prévu à cet effet (n°11530*03).
Concernant la demande de diminution de la pension alimentaire, vous devez en expliquer les motifs (naissance d'un nouvel enfant, augmentation de vos dépenses,etc...).
Bien entendu votre demande ne pourra être introduite avant la naissance l'enfant.

Par ce même formulaire vous pouvez également demander au juge une modification du droit de visite et d'hébergement, toujours en justifiant les raisons de votre demande.

C'est au juge de déterminer au vu des faits si votre demande est recevable et de décider du nouveau montant de la pension alimentaire à verser à l'autre parent.
Pour cela le juge prend en considération l'évolution des ressources du débiteur depuis le jugement de divorce fixant le montant de la pension alimentaire.


Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu