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Question juridique n°27216 , 21 mai 2014
Mon ex-mari ne paye plus de pension alimentaire depuis 4 ans, dernièrement quand je lui en ai parlé c'était clair que pour lui il n'en payerait plus.
En faisant quelques recherches, j'ai vu que je pouvais porter plainte pour abandon de famille.
Suite à ça, est-ce-que je pourrai de nouveau retoucher les pensions alimentaires pour mes enfants ?
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Réponse du 20 mai 2014 14:35 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En effet, le fait pour un parent de ne pas verser pendant 2 mois la pension alimentaire due suite à une décision du juge, est constitutif d'un délit (article 227-3 du code pénal).
Vous pouvez donc porter plainte pour abandon de famille auprès de la gendarmerie ou de la police dès lors qu'un Jugement ou une Ordonnance ordonne le versement de la pension alimentaire.

En ce qui concerne ensuite les impayés, la solution la mieux appropriée pour un versement rapide des arriérés serait de solliciter le versement de l'allocation de soutien familial auprès de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) qui sera par la suite sobrogé dans votre droit, et recouvrira ainsi les arriérés directement auprès du débiteur.
Cette action en recouvrement exercée par la CAF pourra permettre de récupérer les échéances de pension non versées depuis deux ans à compter de la demande (articles L581-1 à L581-10 du code de la sécurité sociale).
Une fois les sommes récupérées par cet organisme, elles vous seront reversées, déductions faites des avances reçues (ASF).

En outre, d'autres moyens de recouvrement de ladite pension sont à votre disposition.
Pour cela vous devez vous rapprocher d'un Huissier de justice.
Vous pouvez également demander au juge du tribunal d'instance du domicile du débiteur d'ordonner la saisie sur rémunération du débiteur.
Cependant cette saisie ne peut aboutir qu'au paiement des échéances dues pour les 6 derniers mois.

Si aucune de ces procédures de droit privé n'a pu aboutir, le recouvrement de la pension alimentaire peut se faire par le Trésor public (loi n° 75-618 du 11 juillet 1975).

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas