Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20629 , 12 déc. 2013
Pourrais-t-on faire réviser la pension alimentaire d’un conjoint (devoir de secours) à tout moment: après l’ONC, avant l’introduction de l’assignation en divorce ou après l’assignation en divorce.
Les revenus de Monsieur ont évolués après l’ONC et il n’a toujours pas initié la procédure de divorce.
Merci de me répondre; mes revenus sont très bas et je ne peux attendre que Monsieur introduise le divorce pour la réviser?
Cordialement
506
vues
Réponse du 7 mars 2013 13:26 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



La révision de la pension alimentaire n'est pas subordonnée à une assignation en divorce.

Si votre situation ou celle du débiteur ont significativement  évoluées, rien ne vous empêche de saisir à nouveau le Juge afin de demander la révision de la pension qui a été fixée.

Ensuite, il ne serait pas inutile que vous vous rapprochiez de votre Avocat si vous souhaitez assigner en divorce votre conjoint, puisque la Loi le permet dès lors que celui-ci, à l'initiative du dépôt de la requête en divorce n'a pas assigné en divorce dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance de non conciliation (article 1113 du code de procédure civile).



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai