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Question juridique n°20063 , 6 mai 2014
Bonjour,

J'ai reçu un courrier du centre communal d’aide social de la mairie me demandant de fournir tout un tas de papier concernant toute les personnes de mon foyer ainsi que les adresses de mes enfants, parents, grand parents pour pouvoir payer l’hébergement sans dépendance de ma mère en maison de retraite EHPAD, alors que je paie déjà une pension alimentaire obligatoire statué par le juge.
Est-ce normal d’avoir deux pensions a payer?

Merci cordialement.
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Réponse du 13 févr. 2013 03:20 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

La loi prévoit que vous êtes tenu en votre qualité de descendant au paiement d'une pension alimentaire au profit de vos ascendants dans le besoin (article 205 du code civil).
Puisque vous semblez d'ores et déjà vous acquitter d'une pension au titre d'une décision de justice, vous n'aurez pas,  en principe à faire de même auprès de l'établissement d'hébergement.

En revanche, il semblerait que cette dite pension ne suffise pas à financer l'hébergement de votre mère, et à ce titre, une demande d'aide sociale aurait été formulée auprès du service des prestations d'aides sociales du conseil général.
Ainsi, les documents demandés ont pour but de déterminer l'aide à laquelle pourra avoir droit votre mère, et vous êtes invité à indiquer l'aide que vous allouer et, le cas échéant, la preuve de votre impossibilité de couvrir la totalité des frais (article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles).
A titre subsidiaire, il vous faut savoir que l'aide sociale est une avance récupérable sur la succession, soit au décès de son bénéficiaire dans les conditions fixées par l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles).

Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu