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Question juridique n°7127 , 25 juin 2014
Divorcé depuis 1998, j’ai décidé de payer la P.A avec un supplément représentant le montant du loyer (mon ex conservant le logement).
J’ai prévenu par courrier le bailleur de notre divorce en stipulant que je continuerais à payer les loyers.
Mais je ne suis pas desolidariser du bail à proprement parlé.
Aujourd hui,mes revenus me permettent juste de payer la P.A pour mon fils.
Quel recours ais je par rapport au bailleur?
Peut il se retourner contre moi?
Je précise que c’est un office HLM.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Réponse du 1 avr. 2011 17:15 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Simplement tenu du paiement de la pension alimentaire (articles 373-2-2 et suivants du code civil), vous ne commettez aucune faute en ne payant plus les loyers dès lors que ce supplément ne découle pas du jugement ayant fixé la pension alimentaire.
Dans le cas échéant (si ce supplément résultait d'une décision de justice), il vous faudra alors saisir le juge aux affaires familiales aux fins de réviser ou supprimer ce supplément (articles 207 et 209 du code civil).
En revanche, si vous n'avez donné votre congé au bailleur vous êtes toujours considéré comme locataire et à ce titre débiteur des loyers.
Aussi votre obligation demeurera également s'il est prévu une clause de solidarité entre les locataires dans le contrat de bail (dans l'hypothèse ou le contrat est à vos deux noms).
Vous devriez dès à présent vous rapprocher du Bailleur pour faire connaître par écrit votre départ du logement et ainsi refuser le renouvellement du contrat qui aura pour conséquence de faire cesser la solidarité.

Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais