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Question juridique n°22519 , Jun 10, 2013
Mon père est en EHPAD. Ma mère ne peut payer entièrement la pension. Mes frères et moi allons régler une partie de la pension directement à l’EHPAD dans le cadre de l’obligation alimentaire suite à un refus d’aide du conseil général. Nous n’allons pas pouvoir participer au même montant. Un frère va donner une plus grande partie que nous. Au moment de la succession, la somme qu’il aura versée pourra-t-elle être prise en compte par rapport à nous qui auront moins participer ? Avec mes remerciements.
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Réponse du Jun 8, 2013 1:05 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Vous êtes effectivement, en tant que descendant, tenu de verser une pension alimentaire à l'ascendant dans le besoin.

Cette obligation prévue par l'article 205 du code civil incombe à l'ensemble des descendants.

Le montant qui doit être versé est fonction des ressources de chacun des enfants, ne sera pas rapporté lors de la succession.



Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu