Question juridique n°19603
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14 févr. 2013
bonjour, mon ex compagnion est moi nous nouus somme séparé le 10 mai 2012 nouus avons saisie un Juge aux Affaires Familliale pour la pension allimentaire et pour le mode de garde car nous avont un bebe de 9 mois mais nous ne somme pas marié. depuis mon ex compagnion est moi nous somme retourné ensemble. comment areté les procédure?
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Réponse du 27 janv. 2013 00:41 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
Pour annuler le versement d’une pension alimentaire, il vous faudra ressaisir par requête le juge aux affaires familiales. En effet le jugement fixant la pension s’impose aux parties. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception au juge aux affaires familiales, expliquant la nouvelle situation avec votre concubin. Vous devrez fournir une copie du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que les documents permettant l’identification des parties. Si aucun jugement ou ordonnance n'a été rendu, il vous suffit d'annuler la procédure en avisant le Juge saisie. Cordialement. |
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Questions Juridiques
« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo