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Question juridique n°21899 , 7 mai 2013
Ma fille a 21 ans, et demandeuse d emploi depuis quelques mois, non indemnisee.

Elle est en attente pour une formation des septembre 2013.

mon ex mari a decide de ne plus verser la pension, parce qu’elle ne trouve pas de travail.

En a t il le droit? Merci de me repondre.
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Réponse du 4 mai 2013 12:33 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



La recherche active d'emploi par l'enfant est une circonstance essentielle pour le versement de la pension alimentaire.

Si le père de l'enfant doit contribuer à l'entretien de l'enfant  pendant la poursuite de ses études et au delà jusqu'à ce que l'enfant subvienne seul à ses besoins, encore faut-il que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires pour y parvenir dès lors qu'il ne poursuit plus ses études (Cour de Cassation, 1ère Civ, 20 décembre 2000/ Cour de Cassation, 2ème civ, 2 mai 1989).

En d'autres termes, si l'enfant ne recherche pas activement un emploi, le père n'est nullement tenu de verser la pension alimentaire, et doit nécessairement saisir le Juge aux affaires familiales pour ce faire.

A défaut, la pension doit continuer à vous être versée.



Cordialement



 

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu