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Question juridique n°21521 , Apr 26, 2013
Bonjour,
Lors d’une séparation, est-il obligatoire de fixer une pension alimentaire pour la garde des enfants, dans la mesure où les 2 parents ne le souhaitent pas ?
Merci de votre réponse
Cordialement,
V.LISSE
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Réponse du Apr 15, 2013 11:12 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La fixation d'une pension alimentaire n'est pas en soi une obligation.

Ceci étant, chacun des parents doit obligatoirement contribuer à l'entretien et l'éducation de leur enfant.

En cas de séparation cette contribution prenant la forme d'une pension alimentaire, notamment lorsqu'un des parents a la garde principale de l'enfant.

Dès lors que vous contribuez chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant (paiement de frais divers, de factures..), vous n'avez pas l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre parent.



Restant  à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu