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Question juridique n°19649 , 14 févr. 2013
Je suis divorcé depuis 1997, mes enfants ont respectivement 24 et 22 ans , mafille travaille depuis septembre 2012, mon fils suit une licence professionnel en 1 an et est remunéré à hauteur de 60% SMIC.
dois je faire un référé auprès du tGI pour une dimunution de pension alimentaire?P
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Réponse du 28 janv. 2013 13:51 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

 

Vous pouvez en vertu de l’article 209 du code civil demander une réduction ou une décharge de la pension alimentaire.

Si vos enfants ne sont plus à la charge de l’autre conjoint ou subviennent eux-mêmes à leur besoins, il n’est plus nécessaire de payer une pension alimentaire.

 

Néanmoins, vous devez continuer à exécuter le jugement fixant la pension alimentaire.

En effet vous ne pouvez pas décider unilatéralement de réduire les mensualités.

Il vous appartient dans un premier de demander à la créancière (la mère de l'enfant) de vous adresser tous les documents justifiant de leur situation, et plus généralement que les enfants sont encore à sa charge.

Dans un second temps, vous pourrez saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants.



Cordialement.

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon