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Question juridique n°19439 , 18 févr. 2013
bonjour
j’aimerais savoir si je peu demander de l’aide par un huissier de justice car je paye des pensions alimentaires pour mes3 filles et je ne connais pas la situation de celle ci
je pense que ma plus grande travail et la mère ne m’informe pas de sa situation, je ne peu donc pas interrompre la pension pour ma fille
j’aimerais donc avoir une preuve par huissiers car je suis à 1000 kms de mes filles
merci
cordialement
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Réponse du 20 janv. 2013 19:21 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Vous ne pouvez, en effet pas mettre fin au versement de la pension alimentaire en l'absence d'une décision du Juge aux affaires familiales en ce sens. 

Si une ordonnance a été rendue par le juge, vous devez exécuter cette dernière.

 

Le recours à l’huissier de justice se fait dans le cas ou le débiteur de la pension ne s’exécuterait pas.

Il ne fait qu’exécuter le jugement rendu.

Dans votre cas cette démarche n’aboutira à rien.

 

En revanche, vous pouvez  demander par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjointe de justifier que les enfants sont encore à sa charge, (justificatifs de poursuites d’études, ou bien l’absence d’emploi stable avec faible rémunération...).

 

En l'absence de réponse, vous pourriez dans ce cas saisir le Juge aux affaires familiales aux fins d'une demande de suppression de la pension alimentaire.

La demande se fait près le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de votre ex conjointe.

L’envoi du recommandé sera une preuve suffisante pour que le juge exige des justificatifs au versement de la pension alimentaire.

 

Cordialement.

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas