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Question juridique n°23056 , 3 sept. 2013
Bonjour,
J’ai eu en 2011 un jugement d’ONC qui fixait une pension alimentaire à mon fils majeur. Mais l’onc a été établie à mon nom.
Son père, de mauvaise foi, ne lui paie sa pension que très tard (alors qu’il est obligé de le faire avant le 05 du mois).
Pourrais-je intervenir pour faire une saisie sur salaire de son père au nom de mon fils (je précise l’ONC avec sa pension alimentaire établie par le juge est à mon nom).
Je sais que mon fils n’osera jamais faire un recours contre son père même s’il est lésé.
Que devrais je faire pour faire exécuter l’ONC et intervenir au nom de mon fils?
Merci pour tous vos conseils
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Réponse du 10 juil. 2013 07:41 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Avant toute chose, sachez que la procédure de saisie des rémunérations (salaires) ne peut être mise en œuvre qu'en cas de pension alimentaire impayée.



Or, au regard des faits que vous énoncez, il s'agit d'un retard de versement et non pas d'une absence totale de paiement.

Il s'ensuit que vous ne disposez pas de la faculté de mandater un Huissier de justice pour procéder à une saisie sur salaire.



Néanmoins, lorsque ladite pension est versée de façon irrégulière, ce qui semble caractériser votre situation, le créancier dispose de la faculté de mandater un Huissier de justice afin que celui-ci mette en œuvre la procédure de paiement direct.



Le versement de la pension alimentaire ayant été ordonné par le magistrat, vous disposez de la faculté de vous adresser directement à un Huissier de justice, munie de l'ordonnance de non conciliation qui constitue un titre exécutoire.



Attention toutefois, les retards de paiement que vous énoncez ne signifie pas nécessairement irrégularité des paiement dans le sens visé par la Loi.





Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert