Question juridique n°24222
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Feb 26, 2014
Bonsoir,
J’ai divorcé en Mars 2012.
Assez rapidement, les enfants n’ont plus vu leur père de manière régulière (sous divers prétextes il ne pouvait les accueillir) et la pension alimentaire a cessé d’être payée.
A l’époque le craignant un peu j’ai préféré faire la morte, ne rien réclamer et être tranquille.
Environ deux ans plus tard j’ai entamé des démarches auprès de la CAF et touche une pension de soutien familial.
Depuis 9 ans il avait quitté la région et nous avions soufflé.
Cahin caha nous nous en sommes sortis et trouvé un certain équilibre.
Mais la CAF l’a retrouvé et lui demande un rappel de toutes les pensions alimentaires.
Il m’a donc contacté cet après midi et voici ma question: n’y a-t-il pas moyen qu’il renonce à sa paternité et nous laisse tranquille ?
Tant pis pour la pension.
Deuxième question: mon aînée étant majeure peut-elle elle entamer des démarches pour ne plus avoir aucun lien avec lui ?
Merci
J’ai divorcé en Mars 2012.
Assez rapidement, les enfants n’ont plus vu leur père de manière régulière (sous divers prétextes il ne pouvait les accueillir) et la pension alimentaire a cessé d’être payée.
A l’époque le craignant un peu j’ai préféré faire la morte, ne rien réclamer et être tranquille.
Environ deux ans plus tard j’ai entamé des démarches auprès de la CAF et touche une pension de soutien familial.
Depuis 9 ans il avait quitté la région et nous avions soufflé.
Cahin caha nous nous en sommes sortis et trouvé un certain équilibre.
Mais la CAF l’a retrouvé et lui demande un rappel de toutes les pensions alimentaires.
Il m’a donc contacté cet après midi et voici ma question: n’y a-t-il pas moyen qu’il renonce à sa paternité et nous laisse tranquille ?
Tant pis pour la pension.
Deuxième question: mon aînée étant majeure peut-elle elle entamer des démarches pour ne plus avoir aucun lien avec lui ?
Merci
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Réponse du Oct 12, 2013 11:03 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,
Quand bien même vos enfants et vous-même n'ayez plus de rapports avec votre ex conjoint, une reconnaissance de paternité ne peut pas être annulée une fois qu'elle a été établie (sous réserve qu'elle ne soit pas contestée par une tierce personne). Le père des enfants a été rattrapé par son passé et condamné à régler les arriérés de pension alimentaire sur cinq années antérieures. Plusieurs procédures vont le pousser à payer sa dette comme le paiement direct qui consiste à obtenir le paiement par un tiers (employeur ou organisme bancaire). Ainsi et dans la mesure ou l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans vos droits quant au recouvrement de votre créance, et que vous semblez avoir perçue une allocation de soutien familial, vous ne pourrez faire obstacle à la procédure en cours, ni même faire disparaître la filiation établie ( article L.581-2 du code de la sécurité sociale). Enfin, sachez que la filiation paternelle ne saurait disparaître suite à une déchéance de l'autorité parentale. Cordialement. |
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Questions Juridiques
« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte