863
vues |
Réponse du Oct 12, 2013 11:03 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,
Quand bien même vos enfants et vous-même n'ayez plus de rapports avec votre ex conjoint, une reconnaissance de paternité ne peut pas être annulée une fois qu'elle a été établie (sous réserve qu'elle ne soit pas contestée par une tierce personne). Le père des enfants a été rattrapé par son passé et condamné à régler les arriérés de pension alimentaire sur cinq années antérieures. Plusieurs procédures vont le pousser à payer sa dette comme le paiement direct qui consiste à obtenir le paiement par un tiers (employeur ou organisme bancaire). Ainsi et dans la mesure ou l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans vos droits quant au recouvrement de votre créance, et que vous semblez avoir perçue une allocation de soutien familial, vous ne pourrez faire obstacle à la procédure en cours, ni même faire disparaître la filiation établie ( article L.581-2 du code de la sécurité sociale). Enfin, sachez que la filiation paternelle ne saurait disparaître suite à une déchéance de l'autorité parentale. Cordialement. |
« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte