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Question juridique n°22548 , Jun 10, 2013
Bonjour!!
Ma fille a 4ans et demi et je suis séparer de mon ex depuis un an. Il a reconnu notre fille a ses trois et demi et nous sommes passer devant le juge le 06 mars de cette année pour les droit de garde et la pension alimentaire.
depuis le 06 mars le pèer de ma fille ma fait que deux versement de la pension alimentaire et fait son minimun pour récupérer notre fille lorsque c’est son tour (un wkend sur deux).
De plus il refuse de me faire les virements et le verse sur le compte de notre fille ou je n’ais pas accès.
Puis je faire un recours afin que la pension alimentaire soit prélever directement sur son salaire?
merci de votre répose
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Réponse du Jun 10, 2013 12:55 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La pension alimentaire étant la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il va de soi qu'un versement sur un compte bancaire auquel vous n'avez pas accès ne permet pas au débiteur de se prévaloir du respect de son obligation.

Par ailleurs, il est certain que l'Ordonnance ou le Jugement rendu par le Juge compétent prévoit un versement à votre profit et non à celui d'un enfant, qui plus est mineur.

Dès lors, vous avez tout intérêt à mandater un Huissier de Justice munit du titre exécutoire et d'une copie de la signification qui a été faite au débiteur.

Il appartiendra à l'Officier Ministériel d'effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement de ladite pension, par l'une ou l'autre des mesures d'exécution forcée que prévoit la Loi (saisie attribution, saisie vente....).



 

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo