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Question juridique n°22076 , Jan 29, 2014

Je suis passée en jugement en 2008 pour une dette de 42200€ que je devais au Crédit Agricole pour un crédit. Le jugement a statué que je devais rembourser 200€ par mois à un huissier.

Aujourd’hui je reçois une lettre qui me dit que je dois encore 45700€. Alors que j’ai remboursée 11600€ en 5 ans. Je ne comprend pas.

Je pensais que les intérêts étaient arrêtés.

Comment vais-je pouvoir recouvrer ma dette si en 5 ans j’ai plus à payer qu’au début.

Ma question est donc la suivante: y’a t-il des intérêts qui courent?

Le jugement ne stipule rien

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Réponse du May 15, 2013 8:43 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

 

Vous avez été condamnée par décision judiciaire au paiement d'une somme. Or, des intérêts légaux courent à compter de la décision du juge. Ces intérêts courent même s'il n'en n'a pas été fait mention dans le jugement (article 1153-1 du code civil).

 

Toutefois, une solution vous est ouverte  : vous pouvez saisir le juge de l'exécution (Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence) afin de lui présenter une demande d'aménagement, tel qu'un abaissement des intérêts légaux ou une suppression de la majoration de 5 points, au vu de votre situation personnelle et financière (article L.313-3 du code monétaire et financier).


Cordialement

 

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus