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Question juridique n°25962 , Feb 3, 2014

Mon locataire est parti sans préavis, sans laisser d'adresse, avec le pass et les clés.

Un huissier pourra t-il, après les 2 mises en demeures que j'aurai notifiées-et qui reviendront je suppose- avoir accès au compte du locataire et ordonner un commandement de payer puisque j'ai le n° de compte de mon locataire?

 

Merci de la réponse

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Réponse du Jan 31, 2014 5:29 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble

Bonjour,

Vous semblez confondre deux procédures distinctes que peuvent diligentées un Huissier de Justice.

Sachez que l'Officier Ministériel pourra délivrer un commandement de payer au locataire débiteur, ce conformément à l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.

En revanche, il ne pourra en aucun cas avoir accès aux comptes bancaires du débiteur, ou du moins connaître du solde de ceux-ci, et refusera quoi qu'il en soit de procéder aux diligences pour ce faire, puisque vous ne semblez pas disposer d'un titre exécutoire (décision de justice).

Cela étant, il serait judicieux que vous rapprochiez d'un tel Officier pour faire établir un état des lieux, afin de connaître des éventuelles dégradations.

A titre d'information, si un dépôt de garantie a été versé par le locataire, vous disposez du droit de retenir tout ou partie de celui-ci en cas de loyers et charges impayés, ou encore de dégradations (après avoir au préalable obtenu des justificatifs tels que des devis, ou des factures), et également de saisir le Juge du tribunal d'Instance afin d'obtenir un titre exécutoire.

 

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu