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Question juridique n°27061 , May 7, 2014
Bonjour,

J'ai été condamné il y a 2 ans à 8 mois de prison pour escroquerie, ainsi qu'au remboursement des victime pour une somme de 25 000 euros environs.
certains on été remboursé par un organisme d'autres ne l'ont pas encore été.
En ce moment je suis à la recherche d'un emploi, au RSA, tous les mois cette organisme me prend un pourcentage sur ce revenu.
Aujourd'hui ma mère souhaite, avec de l'argent qu'elle a de coté de m'acheté un appartement a mon nom.
J'ai peur que suite a cette dette que je n'ai pas fini de rembourser, ce bien immobilier soit saisie.
Je voulais votre avis sur ce sujet.
Je vous remercie.
Cordialement
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Réponse du May 5, 2014 8:13 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Au préalable, il parait important d'invoquer un point que vous soulevez qui appelle à quelques précisions.
En effet, vous précisez faire l'objet de saisie qui affecterait le revenu (RSA), ce qui est en parfaite infraction avec la Loi qui prévoit que le débiteur faisant l'objet de mesures d'exécution forcée, telles que des saisies attributions (etc...), doit pouvoir avoir à disposition une somme minimum correspondant au montant du RSA (article R.3252-5 du code du travail), cette somme étant donc insaisissable.
Si tel n'est pas votre situation, il serait judicieux de vous opposer aux mesures dont vous semblez faire l'objet très probablement suite à une contrainte et un avis à tiers détenteur (ATD) qui vous a été notifié.
Ensuite, il ne serait pas inutile que vous preniez l'initiative de mettre en place un plan de remboursement.
Quoi qu'il en soit, sachez que le créancier pourra engager les mesures d'exécution forcée autorisées par la Loi, et éventuellement  une saisie immobilière.


Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus