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Question juridique n°19828 , 4 févr. 2013
Bonjour,Peut-on faire intervenir un huissier pour un impayé de pensions alimentaires datant de 4 ans et d’autres de plus de 6 ans ? qui paye les frais ?
Avec mes remerciements.
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Réponse du 4 févr. 2013 12:59 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Il est important de savoir en premier lieu si le versement des pensions alimentaires datant de 4 ans dont vous faites état a été ordonné par une ordonnance ou un jugement.

Si tel est le cas il est tout à fait possible de faire intervenir un huissier en vue d’en obtenir le paiement.

 

En revanche concernant les pensions non versées depuis six ans, elles sont prescrites en raison de la prescription extinctive quinquennale si aucune action  telles des courriers envoyés en recommandé n’a été effectuée afin d’en demander le paiement.

 

Les frais seront à la charge du débiteur mais vous serez probablement tenu de verser une provision.

 

Restant à votre disposition

 

Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu