Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22624 , Jun 14, 2013
Bonjour nous devons passé au tribunal pour la commission de Surendettement.La dette colossale est des loyers impayés.Le bailleur nous envoie l’huissier pour saisie vente de nos meubles biens corporels avant même le confrontation auprès du juge.
Que pouvons nous faire?Nos revenus sont irréguliers nous n’avons presque plus rien à la maison,nos enfants étudiants .Peut il saisir leur vêtements chaussures sacs ?
Merci pour vos conseils.
551
vues
Réponse du Jun 13, 2013 4:16 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Votre inquiétude est compréhensible.

Toutefois, retenez que dès lors que votre dossier de surendettement est recevable par la commission, vos créanciers pour lesquels vous avez déclaré une créance, ne peuvent engager des mesures d'exécution forcée ; autrement dit faire procéder à une saisie, etc...

Néanmoins les dispositions légales en vigueur leur autorise d'engager une action judiciaire afin d'obtenir un titre exécutoire, celui-ci ne pouvant être alors faire l'objet d'une exécution forcée qu'a l'issue des mesures qui auraient été prises par la Commission de surendettement.

En cas de saisie de vos biens meubles par exemple, certains biens sont insaisissables tels que les biens nécessaires à la vie courante (chaussures, linge de maison, etc....).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac