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Question juridique n°22778 , Jun 24, 2013
nous avons obtenue une condanation d’une personne qui nous as escroque de 19000 euro. Nous avons pris un huissier qui as retrouvé l’adresse de cette personne mais ne dependant pas de leur juridiction nous devons faire a ppel a un huissier de son departement. J’ai pu trouver sur internet que cette adresse est celle de sa maman et sur face book qu’apperement cette personne habiterais au états unis maintenant.Que peut on faire? si nous prenons un huissier et qu’il se rend a cette adresse et qu’effectivement celui ci n’y serait pas? as t’on un recours si cette personne habite bien au etat unis? Sa maman peut elle etre responsable aussi car cette personne est majeur? dans l’attente de votre reponse cordialement Mme Perraud
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Réponse du Jun 21, 2013 11:44 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Avant toute chose, sachez que dès lors que la personne ayant fait l'objet de la condamnation est majeure, ses parents ne sont pas responsables civilement de ce dernier ce qui signifie qu'ils ne sont pas tenus au paiement de la dette.



Au vu des faits que vous exposez, il semblerait que l'indemnisation par l'auteur de l'escroquerie pourrait s'avérer difficile voire impossible, et ce d'autant plus si ce dernier ne possède pas de bien immobilier ou de compte bancaire en France pouvant faire l'objet d'une saisie.



Toutefois, sachez qu'une saisie peut être opérée sur les biens détenus par les tiers.

Ainsi, rien n'empêche à l'Officier Ministériel d'effectuer les diligences nécessaires à la dernière adresse connue du débiteur.



Par ailleurs, sachez que vous pouvez présenter une demande en indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance qui a statué en sa formation pénale.



Sachez néanmoins que cette commission doit être saisie dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision a été rendue, décision qui doit être définitive ce qui signifie qu'elle ne doit pas avoir fait l'objet d'un appel (article 706-5 du Code de procédure pénale).



Pour ce faire, vous devrez fournir des pièces justificatives à l'appui de votre demande dont un certificat de non appel (articles 706-5-1 et R.50-9 dudit Code).

 

Restant à votre disposition



Cordialement

 

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre