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Question juridique n°19646 , Jan 28, 2013
Bonjour,

Je suis propriétaire de mon bien immobilier.

Actuellement j’ héberge ma copine à mon domicile a titre gratuit.
Mon amie à des dettes et je me demande si un huissier de justice à le droit de rentrer chez moi.
Et s il peut saisir mes biens.
Qu est ce que je risque sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

Petite précision le nom de ma compagne est sur la boite au lettre. Faut-il que je l enlève?

D’ autre part elle est domiciliée chez moi par rapport au impot. Faut-il qu elle se domicilie ailleurs?

Il a -il une autre solution plus simple commme mettre sur ses correspondances "Chez Mr" plutot que son nom?

Merci de votre retour
Cdt
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Réponse du Jan 28, 2013 12:45 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Si votre amie  a déclaré résidé dans le local d'habitation dont vous semblez avoir seul l'usage au titre de tel ou tel acte de propriété ou de contrat de bail, l'Huissier de justice pourra effectuer les diligences que la Loi autorise en lieu et place du domicile connu de cette dernière.

Rien n'empêche à cet Officier Ministériel de dénoncer une saisie vente notamment à l'adresse indiqué, à charge pour vous de justifier de votre qualité d'unique propriétaire (titre de propriété) ou d'unique locataire (contrat de bail), sachant qu'il existe une présomption de propriété (article 2276 du code civil).

Dans ce cas, l'Huissier de justice ne pourra procéder à la saisie des biens meubles et/ou immeubles dont vous êtes propriétaires.



Restant à votre disposition

 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus