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Question juridique n°22576 , Jun 13, 2013
Bonjour,
Je suis actuelement en procédure avec un huissier concernant une ancienne dette de loyer. Un inventaire à déjà été établi. Depuis cet inventaire je me suis engagée à lui verser 150€/mois. Je me retrouve ce mois ci dans l’impossibilité de lui verser ce montant mais lui ai tout de même payer 50€. Il ménace de reprendre la saisie,en a t-il le droit coupé tenu du fait que j’ai tout de même fait un petit versement de 50€?
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Réponse du Jun 11, 2013 5:03 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Lorsque l'échéancier a été établi, il est probable qu'il ait été stipulé que le non paiement d'une mensualité conduirait à l'annulation dudit échéancier, ce qui est tout à fait légal.



Toutefois, dans l'hypothèse où l'Huissier de justice souhaiterait procéder à une saisie dans les conditions fixées par la Loi, vous disposez de la faculté de saisir le juge de l'exécution afin de présenter une demande de délai de grâce et ainsi d'éviter que le créancier fasse procéder à une saisie de vos biens.





Cordialement



 

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais