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Question juridique n°23892 , Sep 27, 2013
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, mon père touche une petite retraite,930e mensuel, a un petit loyer,440e. Il à des dèttes,quel est le minimum vital sur lequel ils ne puissent le saisir.
Je vous remercie, pour votre aide.
Veuillez agréer mes sincères salutations
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Réponse du Sep 25, 2013 6:18 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le Législateur prévoit en effet une somme qui ne peut pas faire l'objet d'une saisie par le créancier.

En principe, l'établissement bancaire est tenu de laisser à disposition du débiteur, une somme à caractère alimentaire correspondant en principe au montant du revenu de solidarité active (article L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).



Toutefois, certaines créances sont également insaisissables (telles que les remboursements de frais médicaux) ce qui peut donc faire varier le montant de la somme laissée à disposition sur le compte bancaire.





Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie