Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27093 , May 9, 2014
J'ai eu ce jour 1 avis de passage d'un huissier, concernant un iteratif commandement de payer.
j'ai chez lui 3 dossiers en cours.
Un échelonnement mensuel a été mis en place, suite aux ordonnances délivrées par le tribunal.
J'ai toujours réglé, mais là j'ai de plus en plus de mal.
Il faut savoir que je suis veuve, que je vis seule, que je suis au chômage depuis 2011.
d'avril 2012 à août 2013, j'ai été en arrêt maladie, suite à un accident où j'ai du me faire réimplanter quatre doigts de la main droite.
Depuis septembre 2013, j'ai repris mes droits chez pôle emploi.
Je touche 37,98 €/jour.
Titulaire d'une reconnaissance de travailleur handicapé, j'ai 55 ans et je fais tout mon possible pour retrouver un travail et pour régler ma dette, mais, dès que j'ai une facture (edf, chauffage), j'ai du mal.
L'huissier ne veut plus m'accorder de délai supplémentaire.
Ai-je un recours ?
L'idéal serait la suspension de la dette, le temps que je retrouve du travail.
pour les intérêts, c'est pareil, ça augmente chaque jour.
Lorsqu'on n'arrive pas à régler une mensualité, on vous réclamé la totalité de la créance.
C'est une aberration.
J'ai une maison, mais mon mari avait 3 enfants d'un 1er lit et nous en avons eu un autre ensemble.
J'ai une donation sur la maison, mais les 4 enfants de mon mari ont encore droit à leur part paternelle.
J'ai peur de faire un dossier de surendettement, à cause de la maison.
Peut-elle être vendue, en sachant que je n'ai que l'usufruit ?
Merci.
cdt
1154
vues
Réponse du May 7, 2014 10:55 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Avant toute chose, sachez que le fait qu'un contrat de prestation de service soit rompu par votre co-contractant suite à un ou deux impayés est tout à fait légal.
En ce qui concerne votre situation financière elle doit pouvoir conduire à une re-négocation avec l'Huissier de Justice des échéanciers convenus, puisque vous ne semblez plus pouvoir respecter ceux-ci.
Si vous n'avez pas encore effectué cette démarche outre celle de demander des délais de paiement, vous devriez au plus vite vous rapprocher de l'officier ministériel (Huissier de justice).
Aussi, sachez que vous pourrez saisir en référé  (rapidement) et par la voie de l'assignation, le Juge de l'exécution du tribunal compétent (en fonction du montant du litige) afin de solliciter soit qu'un échéancier soit mis en place en fonction de vos réelles capacités financières, soit un délai de grâce (article 510 du code de procédure civile ).
Dans le dernier cas, le Juge peut ordonner la suspension des paiements pendant un délai maximum de deux ans, et la non production d'intérêt par les sommes dues.
Vous devriez pour ce faire vous rapprocher d'un Avocat.


Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte