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Question juridique n°24306 , Apr 29, 2014
J’ai demandé à un huissier de procéder au recouvrement de 1500 euros suite à un jugement au tribunal.
On m’a dit que je n’aurai aucun frais,on m’a demandé 200 euros de provision que je récupérerais ensuite.
Je viens de recevoir un chèque de 1300 euros alors que j’attendais 1700 euros.
Qu’en pensez vous?
Je suis indignée parce-que j’ai des problèmes d’argent.
Je vous remercie de me répondre
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Réponse du Oct 16, 2013 2:41 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Les frais d'huissiers de justice sont en principe à la charge du débiteur, dès lors que ce dernier a été condamné à s'exécuter en vertu d'un titre exécutoire.
Un droit de recouvrement ou d'encaissement peut être à la charge du créancier (article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996), dont le montant est limitativement prévu par le Législateur,  mais ne s'applique pas lorsqu'il s'agit notamment du recouvrement sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire (article 11 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Si tel est votre cas, vous devriez vous rapprocher de votre mandataire (l'Huissier de Justice), pour connaître des motifs de cette facturation ne serait-ce, et pour en demander le remboursement.

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs