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Question juridique n°27562 , Jul 24, 2014
Bonjour j'ai été condamné par un jugement rendu le 27/12/2001 pour un crédit auto j'ai payé jusqu'en 18 juin 2008 depuis j'ai arrêté et depuis quelques jours une société d'huissiers me demande de finir de payer.
N'y a-t-il pas une loi qui dit qu'ils ont dix ans pour faire exécuter le dit jugement et que passer ce délai ils ne peuvent plus me demander de rembourser ?
merci par avance
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Réponse du Jun 27, 2014 12:43 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

En effet, l'exécution d'une décision de justice, qui est un titre exécutoire (article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution), ne peut être poursuivie au-delà de 10 ans. (article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Étant donné que le jugement qui vous condamne à payer une certaine somme à votre créancier a été rendu le 27/12/2001, les huissiers de justice ne peuvent se prévaloir de ce titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues.

Cordialement.

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin