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Question juridique n°22224 , May 14, 2014
Madame,Monsieur,
J’ai gagné un procès au tribunal de Roubaix pour un logement impropre a l’habitation (arrêté préfectoral) constaté par l'ARS de Lille.
J’avais signé le bail auprès de l’agence immobilière"Le Temple de L’immobilier a Douai.Mon ancien propriétaire ainsi que l’agence ont été condamné a me rembourser les loyers perçus sur la période d’occupation soit 3892.89euro,300euro sur le fondement de l’article 700.Mon ancien propriétaire me stipule qu’il a fait partir un chèque de 4192.89euro en recommandé le 22 mai 2013.L’agence n’a pas fait appel et malgres un recommandé avec accusé de réception,pas de réponse sur la somme de 625euro(frais d’agence)dont le tribunal les a condamné a me rembourser.Que dois je faire pour recevoir cette somme de l’agence immobilière.Mes appels et mes e mails restent sans réponse de leur part.La signification d’huissier a été délivré le 10 avril 2013 au gérant de l’agence,n’ayant pas fait appel l’exécution a donc débuté le 10 mai 2013.J’ai subit un nombre incalculable d’humiliation du gérant de l’agence et a ce jour je ne sais plus comment procédé pour récupérer la somme dut par l’agence.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
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Réponse du May 23, 2013 9:29 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Le titre exécutoire dont vous disposez en vertu du jugement vous permet de recouvrer ladite créance auprès de l’agence.
En effet, les décisions de l’ordre judiciaire sont constitutives de titre exécutoire.
Pour ce faire vous devez vous attacher les services d’un Huissier de Justice afin qu’en vertu du titre exécutoire, il mette en oeuvre tous les moyens de recouvrement afin de contraindre le débiteur défaillant (l’agence immobilière) à exécuter son obligation à votre égard, sachant que les frais d’exécution forcés sont à la charge du débiteur (article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution).

 
Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre