Question juridique n°19358
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Feb 18, 2013
Bonjour, comment puis je savoir si j ai été saisie au tribunal par rapport a un huissier, car ils m harcélent chez moi par rapport a mon ex ils sont rentrés chez moi fait l inventaire de mon mobilier alors que rien est a son nom et qu il ne vit plus la et toutes les lettres recus chez moi de l huissier ne me sont pas adréssé! donc je voudrais savoir si il y a une saisie a mon nom??
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Réponse du Jan 16, 2013 2:17 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,
Savoir si votre ex compagnon est débiteur de tel ou tel somme au titre d'une décision de justice, ne semble pas être la solution la plus urgente dans votre situation. Compte tenu des faits que vous exposez, une saise des biens meubles semble avoir été effectuée à votre domicile alors que vous n'êtes pas débitrice. Une dénonciation de saisie vente devra vous être adressée dans les huit jours qui suivent cette saisie. Si votre ex compagne est effectivement l'unique débiteur, vous n'êtes redevable d'aucune somme. Vous devriez, dans un délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie adressée par voie d'huissier, contester cette mesure d'exécution forcée en justifiant notamment que vous êtes seule propriétaire ou locataire du local dans lequel la saisie a été opérée. Vous devrez alors saisir le Juge de l'exécution du tribunal d'Instance par voie d'assignation (voie d'huissier). Cordialement |
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Questions Juridiques
« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu