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Réponse du 16 janv. 2013 14:17 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,
Savoir si votre ex compagnon est débiteur de tel ou tel somme au titre d'une décision de justice, ne semble pas être la solution la plus urgente dans votre situation. Compte tenu des faits que vous exposez, une saise des biens meubles semble avoir été effectuée à votre domicile alors que vous n'êtes pas débitrice. Une dénonciation de saisie vente devra vous être adressée dans les huit jours qui suivent cette saisie. Si votre ex compagne est effectivement l'unique débiteur, vous n'êtes redevable d'aucune somme. Vous devriez, dans un délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie adressée par voie d'huissier, contester cette mesure d'exécution forcée en justifiant notamment que vous êtes seule propriétaire ou locataire du local dans lequel la saisie a été opérée. Vous devrez alors saisir le Juge de l'exécution du tribunal d'Instance par voie d'assignation (voie d'huissier). Cordialement |
« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre