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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°20203 , Feb 19, 2013
Sous prétexte que les clès d’un local commercial ont été restituées 6 mois après la résiliation d’un bail pour cause de liquidation, un huisier de justice peut-il faire payer une indemni… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°20043 , Feb 19, 2013
Mon jugement concernant la pension alimentaire pour ma fille date de avril 2012. mon ex m’a payé la pension à partir du mois de novembre 2012.que faut-il faire pour qu’il paie les mois… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°20019 , Feb 19, 2013
Divorcée depuis 2010, j’ai la garde de notre fils et recois une pension alimentaire chaque debut de mois comme stipulée sur l acte de divorce. mon ex mari paie par cheque et le cheque… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19994 , May 9, 2013
Par jugement de divorce du 27/05/2005, j ai ete condamne a verser une prestation compensatoire de 18300 euros dont 5000 à payer avant le 27/05/2006, et 13300 euros en 48 mensualité repar… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19967 , Mar 6, 2013
Voilà ma situation : j’ai commandé le 27/11 des vetements sur un site pour un montant de 175 euros (pour ne pas payer de frais de port j’ai fait arriver la commande gratuitement, donc… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais