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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22396 , May 31, 2013
Je reformule en essayant d’être plus claire. 1999 divorce , garde alternée de deux enfants 1990, 1992. 21/07/2004 nouveau jugement, résidence chez la mère, pension fixée à 300 euros par… lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°22224 , May 14, 2014
Madame,monsieur, j’ai gagné un procès au tribunal de roubaix pour un logement impropre a l’habitation (arrêté préfectoral) constaté par l'ars de lille. j’avais signé le bail auprès de l… lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°22076 , Jan 29, 2014
Je suis passée en jugement en 2008 pour une dette de 42200€ que je devais au crédit agricole pour un crédit. le jugement a statué que je devais rembourser 200€ par mois à un huissier. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22071 , May 16, 2013
Mon conjoint a différent huissiers, j’aimerais savoir si ils ont droit de faire une saisie mobilière si nous donnons de l’argent tout les mois et ce qu’ils ont le droit de saisir ? merci… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°21740 , May 17, 2013
Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l’aide d’un… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu