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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22780 , Jun 21, 2013
J’aimerai savoir si un huissier avec une décision de justice exécutoire en totalité peut saisir les comptes bancaires ou le compte bancaire d’un lycée qui a été condamner par les prud’homme… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°26826 , Apr 16, 2014
J'ai contracté un crédit à la consommation en 2002 auprès d'un établissement bancaire. suite à plusieurs mensualités impayées, j'ai été saisi par le tribunal et condamné à payer ma … lire la suite
réponses de Me PETETTIE Marc , Avocat à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°20019 , Feb 19, 2013
Divorcée depuis 2010, j’ai la garde de notre fils et recois une pension alimentaire chaque debut de mois comme stipulée sur l acte de divorce. mon ex mari paie par cheque et le cheque… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°22071 , May 16, 2013
Mon conjoint a différent huissiers, j’aimerais savoir si ils ont droit de faire une saisie mobilière si nous donnons de l’argent tout les mois et ce qu’ils ont le droit de saisir ? merci… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22624 , Jun 14, 2013
Nous devons passé au tribunal pour la commission de surendettement.la dette colossale est des loyers impayés.le bailleur nous envoie l’huissier pour saisie vente de nos meubles biens corpor… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme