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Question juridique n°26575 , Mar 27, 2014
Bonjour,

N'ayant jamais pu acquérir de patrimoine personnel, immobilier notamment, dix ans avant ma retraite j'ai acheté (en 2003) un appartement en VEFA et en loi de défiscalisation.
Une plus value était garantie par contrat lors de la revente prévue à ma cessation d'activité (en 2012).
Mais il s'agissait d'une escroquerie, l'immeuble n'est pas construit; je rembourse l'emprunt et un procès est toujours en cours.
Du fait d'une modeste j'ai été accepté en surendettement à la Banque de France depuis 2012.
J'ai sollicité en 2013 mon père, ancien haut fonctionnaire qui a disparu de ma vie en refaisant la sienne vers 1970.
Pour autant, malgré son aisance matérielle et patrimoniale,après en avoir accepté le principe, il m'a refusé son aide.
Il m'invite à solliciter mes propres enfants ce que je ne souhaite pas faire.
Existe t-il et quelles sont le cas échéant les recours à son encontre ?
Merci par avance de votre réponse
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Réponse du Mar 21, 2014 12:57 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Il est de droit que les parents sont tenus à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ce pendant leur minorité et au delà s'ils sont dans le besoin (enfant étudiant et à la charge des parents par exemple).
En outre, les enfants doivent également des aliments à leurs ascendants dans le besoin (article 205 du code civil).
Cette obligation étant réciproque, vous pourrez saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (article 206 du code civil), à condition de démontrer cette situation de "besoin" qui ne doit pas s'arrêter à des "simples" difficultés financières, voire même du fait de la constitution d'un dossier de surendettement auprès de la banque de France ; la situation de besoin correspondant à une incapacité à pourvoir aux besoins essentiels de la vie courante (nourriture, etc...).
En d'autres termes, il ne saurait s'agir d'une aide pour le paiement de vos dettes.



Cordialement
 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris