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Question juridique n°27559 , Jul 24, 2014
Bonjour maître, je travaille dans ma société depuis 22 ans.
Le médecin de travail vient de prononcer mon inaptitude sur mon poste de travail.
Seulement mon employeur me propose un autre poste qui ne m’intéresse pas car il y a moins d'heures et un autre moins intéressant.
Si je refuse comment l'employeur doit il me rémunérer pour les indemnités ?
Cordialement.
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Réponse du Jun 27, 2014 8:07 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude suite à son refus des propositions de reclassement faites par son employeur, les indemnités qui lui sont dues diffèrent selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.

Ainsi, lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le salarié a droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (article L1226-4-3 du code du travail) ainsi qu'aux indemnités de congés payés.
Cependant, ce salarié ne doit pas exécuter le préavis et cette inexécution ne lui donne pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. (article L1226-4 du code du travail)
S'agissant de l'indemnité de licenciement, elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. (article R1234-2 du code du travail)
Par ailleurs, si une convention collective qui vous est applicable prévoit une indemnité plus favorable alors ses dispositions prévalent sur celles relatives à l'indemnité légale de licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement vue ci-dessus. (article L1226-14 du code du travail)
Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à celle prévue par l'article L1234-5 du code du travail, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cordialement.

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus