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Question juridique n°31443 , 21 mars 2016
L'entreprise ou travaillait mon mari a déposé le bilan fin janvier, mon mari a arrêté de travailler le 1er février.

cette sarl était en location gérance et aujourd'hui les contrats de travail reviennent au propriétaire des locaux.

cette personne est agée de 80 ans, elle doit licencier et payer les primes de licenciement, mais bien sur elle n'est pas d'accord.

mon mari n'a plus de rentrée d'argent depuis 2 mois, que pouvons nous faire?

nous sommes dans une impasse, je suis ouvrière de production ou je touche le smic, nous avons 1 fille de 12 ans et un emprunt de maison.

merci de votre aide
bodard magalie
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Réponse du 20 mars 2016 12:46 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour

Il ne vous appartient pas de savoir si le repreneur est âgé ou pas, s'il désire poursuivre l'activité ou pas, une seule chose compte, le dépot de bilan
Cette procédure dite de Liquidation Judiciaire fait que vos salaires sont immédiatement pris en charge par le FNGS soit le Fonds National de Garantie des Salaires.
le mandataire Judiciaire qui est impso facto nommé par le Tribunal de Commerce lors du prononcé de la Liquidation Judiciaire, va informé le FNGS de cette situation et lui remettre un décompte des sommes dues au titre des salariés, qui détiennent ce qu'on appelle une créance Sur-Privilégiée.
Vous allez être convoqué par le Mandataire qui de fait substitue la Société féfaillante dans le cadre d'un entretien préalable à un licenciement puisque la Société est en faillite.
Pour faire simple, vos salaires et avantages sociaux sont tout à fait préservés
Cdt

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot