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Question juridique n°26878 , Apr 17, 2014
Bonjour,

Mon employeur m'a envoyé le 26 Mars 2012 une lettre de convocation préalable à un licenciement en fixant un RDV pour le 02/04/2012.
Peut-on considérer que le délai de 5 jours (minimum d'envoi apparemment entre les 2 dates) que j'ai lu a été respecté compte tenu du délai de traitement de la poste, du week-end entre ces 2 dates et du délai de 15 jours que j'ai pour aller récupérer une lettre en recommandée à la poste après avis de passage du facteur ?
Merci
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Réponse du Apr 16, 2014 9:05 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En effet l'employeur doit respecter un certain délai entre l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et ledit entretien.
Ce délai est de cinq jours ouvrables et se prescrit à compter de la présentation de la lettre de convocation au salarié, il en résulte plusieurs conséquences. (article L.1232-2 du code du travail).
En effet, ce délai exprimé en jours implique d'abord que le jour de la présentation de la lettre ne compte pas (article 641 du code de procédure civile).
De plus ledit délai expire le dernier jour à 24 heures et dans le cas d'une expiration un samedi ou un dimanche, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Ainsi vous déclarez que votre employeur vous a adressé ladite lettre le 26 mars 2012 mais le point de départ du délai se situe le lendemain de la première présentation de la lettre de convocation.
Le délai de cinq jours commence donc à courir le lendemain de la présentation du pli à votre domicile par le service postal, peu importe que vous le retiriez plus tard (Cass. Soc., 15 mai 1997)

De plus, comme vous le mentionnez, le dimanche n'étant pas un jour ouvrable il ne doit pas être compté pour apprécier le respect dudit délai.
Même si vous ne précisez pas la date à laquelle vous a été présentée la lettre de convocation, il apparaît  au premier abord que votre employeur n'a en effet pas respecté le délai prescrit par la loi.

Le non respect du délai mentionné ci-dessus entraîne une irrégularité de procédure, qui ne peut conduire à une annulation de la procédure de licenciement.

Concernant le délai de prescription de l'action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, votre licenciement ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013, il se prescrit par deux ans à compter de la promulgation de ladite loi.
Vous pouvez donc contester ladite procédure jusqu'au 16 juin 2015.


Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo