Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26416 , Mar 5, 2014
Bonjour,

Une amie a divorcé en 2000.
Elle a très, très peu de ressources.
Son ex-mari qui a, depuis, hérité de son père, n'a pas besoin d'argent.
Depuis 2000, il refuse de vendre la maison commune qui maintenant est louée, mais les loyers sont bloqués pour le fils plus tard..
Mon amie est vraiment sans revenus, sauf aides sociales.
Pourquoi n'oblige -t-on pas l'ex-mari à vendre la maison ?
Merci de cette possibilité de vous écrire et de votre réponse.
524
vues
Réponse du Mar 5, 2014 2:51 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Vous semblez avoir cerner la solution qui pourrait être envisageable, mais votre cible est quelque peu maladroite, puisqu'il n'appartient qu'à votre mai de solliciter le partage de l'indivision.
En d'autres termes, aucune juridiction ne saurait intervenir sans une démarche de l'intéressée.
En outre, votre ami devrait saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble afin de solliciter la vente aux enchères du bien, et pour ce faire, se rapprocher d'un Avocat (article 840 du code civil).
Enfin, sachez que le fruit de la location du bien indivis doit être partagé entre les propriétaires indivis (article 815-11 du code civil).


Cordialement
 

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac