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Question juridique n°26709 , Apr 2, 2014
Après une vie commune pendant 28 ans, mon concubin a quitté le domicile familial pour une autre femme, en me laissant nos 3 enfants à charge (22 17 et 13 ans).
Nous avons acheté cet appartement en indivision et toujours des crédits en cours dont un en commun.
Depuis son départ il y a 3 mois, Monsieur ne paie pas de pension pour les enfants.
Il souhaite vendre notre appartement rapidement pour récupérer sa part (30%).
- Quels sont mes droits et recours pour la protection de mes enfants et moi-même ?
- Si je dois lui racheter sa part du bien immobilier pour pouvoir y rester avec mes enfants, comment est calculée la valeur de celui-ci ?
Et que se passe t-il si je n'ai pas les moyens financiers de faire ce rachat ?
Merci
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Réponse du Apr 1, 2014 11:40 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Il vous faut distinguer deux situations de droits, l'une concernant l'autorité parentale, et l'autre concernant le partage de l'indivision.
S'agissant de l'autorité parentale elle est exercée par vous deux malgré votre séparation, qui nécessitera d'ailleurs la mise en place de modalités de garde, soit à l'amiable soit par voie judiciaire.
Aussi, l'exercice de l'autorité parentale comprend la contribution l'entretien et l'éducation de l'enfant qui, lorsque les parents sont séparés, prend la forme d'une pension alimentaire fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents (article 373-2-2 du code civil).
Si l'autre parent ne participe pas à l'entretien et l'éducation des enfants, vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, afin que soit ordonnée le versement d'une pension alimentaire fixée par le Juge.

En ce qui concerne le partage de l'indivision il intervient soit par la vente de la maison soit par la cession des droits de l'un ou de l'autre des indivisaires.
Dans le dernier cas qui semble être votre choix, le prix de cession est fixé en fonction de la valeur des droits de l'indivisaires cédant (en fonction de la valeur du bien immobilier), des remboursements du prêt immobilier pris en charge, des échéances restantes à rembourser, et éventuellement des indemnités dues par l'un ou l'autre pour les frais et dépenses pris personnellement en charge (travaux, etc...).
Si vous n'êtes pas en mesure de procéder au rachat de la part de votre ex concubin, celui-ci pourrait éventuellement solliciter la vente judiciaire du bien, mais retenez que le Juge ne pourra ordonner la licitation du bien que si celle-ci est dans votre intérêt commun, ce qui ne saurait probablement pas être le cas dans l'hypothèse ou vous ne disposez pas d'un autre lieu de résidence.

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo