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Question juridique n°26821 , Apr 16, 2014
Suite à la donation de leur vivant de 2 appartements qui sont loués et situés à Paris,(moi je vis en Corse) à moi et mes deux frères, je voudrais savoir comment pouvoir être plus impliqué dans cette affaire.
A savoir, mon frère qui est le cadet, je suis l'aîné, a décidé de tout gérer et c est lui seul qui décide de me verser quand cela lui convient la somme trimestrielle des loyers reçus.
Je souhaite que vous preniez l'affaire en mains et remettre de l'ordre.
Cela fait 2 ans que cela dure.
Certes il me fait parvenir par mail les charges, taxes etc mais je veux intervenir par un juriste maintenant car mes parents protègent l'attitude de mes deux frères et je veux leur demander un loyer pour leur demeure si il le faut.
Merci de me répondre rapidement ou me conseiller un avocat sur place et quel type de juridiction.
Ou personne a contacter pour ce genre d'affaire y a t il des aides juridictionnelles ?
Merci de votre réponse Maître.
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Réponse du Apr 11, 2014 9:28 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

La situation que vous décrivez semble assez conflictuelle, mais rassurez-vous il existe une solution puisque vous disposez des mêmes droits que vos frères dans la mesure ou vous êtes soumis, semble t-il au régime de l'indivision.
Parmi ces droits, demeure celui d'en percevoir les bénéfices (article 815-11 du code civil).
Vous devriez dans un premier temps demander à vos co-indivisaires votre part annuelle en leur adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
A défaut d'exécution ou en cas de contestation, seul le Juge du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel se situe le bien sera compétent.
Par ailleurs, vous disposez également de la faculté de solliciter auprès du Juge la nomination d'un administrateur (article 815-6 du code civil).
Enfin, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle et pour ce faire, le formulaire prévu à cet effet, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives doivent être déposés ou adressés au Greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous résidez.

Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas