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Question juridique n°27266 , 28 mai 2014
Je possède avec ma sœur une maison en indivision à parts égales.
il n'y a pas de convention.
Ma sœur refuse de payer les impôts, taxe d'habitation, taxe foncière etc.
Que faire pour la contraindre à s'acquitter de ces redevances ?Bonjour,

Les charges dues par les indivisaires sont supportées proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. (article 815-10 du code civil)

L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. (BOI-IF-TFB-10-20-10-20120912)
Étant donné que cette obligation de paiement n'est pas solidaire, chacun paie sa part proportionnellement à ses droits dans l'indivision et la totalité de la somme redevable ne peut être demandée à un seul des copropriétaires.
Ainsi, si votre soeur ne paie pas la somme demandée par l'administration, vous n'avez pas à la payer à sa place et elle y sera contrainte par l'Administration.

S'agissant de la taxe d'habitation, la législation précise qu'elle est à la charge des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des lieux imposables. (article 1408 du code général des impôts)
Cependant, s'agissant d'un bien en indivision, la charge de la taxe d'habitation ne pèse pas sur celui qui jouit privativement du bien mais elle doit être supportée par les co-indivisaires dans les proportions de leur part indivise. (Cass, Civ 1ère., 19 décembre 2012, n°11-26.054)
Ainsi, vous ne précisez pas si c'est vous qui vivez dans le logement ou pas mais cela ne change rien à la situation étant donné que vous êtes seulement redevable du montant de la taxe proportionnellement à votre part indivise, c'est-à-dire la moitié.
Vous ne devez donc pas vous occuper de la défaillance de votre soeur, c'est le Trésor Public qui doit se charger du recouvrement de ladite somme.

Cordialement.

 
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Réponse du 23 mai 2014 19:49 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Les charges dues par les indivisaires sont supportées proportionnellement à leurs droits dans l'indivision (article 815-10 du code civil).
L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.
Étant donné que cette obligation de paiement n'est pas solidaire, chacun paie sa part proportionnellement à ses droits dans l'indivision et la totalité de la somme redevable ne peut être demandée à un seul des copropriétaires.
Ainsi, si votre soeur ne paie pas la somme demandée par l'administration, elle y sera contrainte par l'Administration.

S'agissant de la taxe d'habitation, la législation précise qu'elle est à la charge des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des lieux imposables (article 1408 du code général des impôts)
Cependant, s'agissant d'un bien en indivision, la charge de la taxe d'habitation ne pèse pas sur celui qui jouit privativement du bien mais elle doit être supportée par les co-indivisaires dans les proportions de leur part indivise (Cass, Civ 1ère., 19 décembre 2012, n°11-26.054).
Dès lors, vous êtes seulement redevable du montant de la taxe proportionnellement à votre part indivise, c'est-à-dire la moitié.
S'agissant de la part dont est redevable votre soeur, c'est le Trésor Public qui se chargera en principe de la recouvrer.


Cordialement

 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu