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Question juridique n°27256 , May 23, 2014
Est-il possible suite à un testament de donner l'usufruit à une personne pacsée ?
Quels sont les recours pour les enfants héritiers, qui devront assumer l'entretien, les impôts ,ect.
de la maison ?em
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Réponse du May 22, 2014 6:52 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Bien que vous le précisiez pas, il semblerait que vous soyez propriétaire d'un bien, que vous souhaiteriez voir démembré à votre décès.
En cela, si vous envisagez de léguer l'usufruit du bien dont il est question à un tiers (en l'absence de conjoint survivant), il vous suffira de rédiger un Testament.
Attention toutefois, le legs ne devra pas dépasser la quotité disponible, puisque vos enfants disposeront d'une part d'héritage déterminée en fonction du nombre d'enfants.
Vous pourriez ainsi léguer soit la moitié de votre patrimoine en présence d'un enfant, soit le tiers en présence de deux enfants, soit le quart en présence de trois enfants et plus (article 913 du code civil).
Les enfants disposeront ainsi de la nue-propriété, mais ne seront pas tenus au paiement de la taxe d'habitation, taxe foncière ou encore des frais d'entretien qui incomberont à l'usufruitier (articles 1400 et 1408 du code général des impôts /article 605 du code civil).

Bien cordialement
 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo