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Question juridique n°27223 , May 21, 2014
Bonjour,

Mon père a l'usufruit de la maison qu'il possédait avec ma mère qui est décédée.
Aujourd'hui il a rencontré quelqu'un chez qu'il vit et il voudrait louer sa maison.
Peut-il le faire sans notre consentement à moi et ma soeur?
Percevra t-il la totalité des loyers perçus?
Doit-il le déclarer à l'administration fiscale ?
Enfin vivant sous le même toit que cette personne, peut-il toujours percevoir la pension de réversion de ma mère merci d'avance?

Cordialement
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Réponse du May 20, 2014 7:58 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

Sachez que le droit d'usufruit n'est pas un simple droit d'usage et d'habitation, il s'agit également du droit d'"abuser" du bien.
Contrairement à ce que vous semblez penser, votre père peut tout à fait louer le bien sans votre consentement et percevoir les fruits de la location (article 595 du code civil).
Ainsi il n'est nullement tenu de partager ceux-ci avec les nus-propriétaires (votre soeur et vous même).
Par ailleurs, une déclaration doit également être effectuée auprès de l'administration fiscale.
Enfin, rien de ce que vous précisez n'empêcherait votre père à bénéficier d'une pension réversion, seul le remariage du conjoint survivant peut dans certains cas conduire à la suppression de la pension de réversion.

Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas