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Question juridique n°26347 , Feb 28, 2014
Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans lequel je vis en indivision avec mes parents (50/50).
Suite à un accident de la vie (chômage de mon époux) , je me retrouve avec des dettes.
Par conséquent je souhaite mettre en place un prêt hypothécaire afin de regrouper tous mes prêts en un seul.
Mon bien va donc être hypothéqué avec accord de mes parents.
Mon père va partir à la retraite dans quelques mois et dès que ce sera le cas il faudra que je rachète la part de mes parents concernant l'appartement dans lequel je vis.
Est-ce que l'hypothèque réalisé dessus va me bloquer ou pas ?
Comment puis je procéder ?
En vous remerciant.
Cordialement.
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Réponse du Feb 27, 2014 3:48 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Vous pouvez consentir à une hypothèque uniquement sur vos droits, mais également sur la pleine propriété avec le consentement de vos co-indivisaires.
Par la suite, rien ne vous empêche de procéder les uns ou les autres à une cession de vos droits de propriété.
Dans ce cas, l'hypothèque conservera son effet dans toute la mesure de l'allotissement du constituant (article 2414 du code civil).

Cordialement

 

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu