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Question juridique n°21082 , 23 juin 2014
Bonjour,

Mon mari et son frère sont en guerre ils sont tout deux propriétaires d’une maison que nous occupons depuis 20 ans avec mon mari d’un terrain et d’une grange.
Ces bien étant un héritage de leur mère.
Aujourd’hui son frère a entame une procédure afin d’avoir l’argent de la vente du terrain et de la grange.
Et nous demande les loyers de la maison que nous occupons depuis 20ans il n’a jamais participer aux frais de cette maison remis en état ou bien taxe foncière ou taxe habitation.
A t-il le droit ?
Que puis-je déduire ( taxe foncière ou autres)?
Je vous remercie cordialementcc
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Réponse du 25 mars 2013 23:33 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

L'une de vos interrogations consiste en quelques mots simples à savoir si un propriétaire est en droit d'obtenir le fruit de la vente de son bien.
A cette question, vous vous en doutez, la réponse est claire.
Puisque les biens sont détenus en indivision, tous les indivisaires doivent consentir à la vente et doivent obtenir une partie du prix de cession en fonction de leur droit de propriété respectifs, et éventuellement des indemnités qui leurs sont dues après décompte des frais pris en charge par l'un ou l'autre (articles 816 et suivants du code civil).

S'agissant ensuite du bien immobilier dont semblez jouir avec votre conjoint, puisqu'il semble être détenu en indivision, là encore il est clair que l'autre propriétaire dispose de certains droits, notamment lorsque ce cas de figure qui est le vôtre, soit la jouissance du bien par un seul des indivisaire,  se présente.
En effet, si vous jouissez de manière privative du bien indivis, sans que l'autre indivisaire ait la possibilité de faire de même, vous êtes tenu de lui verser une indemnité d'occupation fixée en principe en fonction de la valeur vénale du bien et des droits respectifs des indivisaires (article 815-9 du code civil).

Parallèlement rien ne vous empêche de solliciter à votre tour le paiement de la moitié des frais pris en charge, tels que la taxe foncière, la taxe d'habitation, ces charges devant être supportés par les co-indivisaires en fonction de leur droits (article 1408 du code général des impôts).

Ainsi, vous pourrez d'un commun accord déduire de l'indemnité d'occupation le montant des frais incombant à l'autre propriétaire.


Bien cordialement
 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs