Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27427 , 16 juin 2014
Bonjour,

Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ?
De plus dois-je faire constater par huissier sa présence ainsi du fait qu'elle est prit la chambre de notre fille pour la sienne et informer l'assurance maladie qu'elle s'est mis en arrêt de travail pour une dépression inventée afin d'être avec mon ex conjoint ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
1210
vues
Réponse du 13 juin 2014 16:05 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Les conditions de vie de l'amie de votre ex conjoint n'ont aucun intérêt quant à la reconnaissance de vos droits.
Par ailleurs, s'il n'est pas question d'une location, celle-ci n'a aucune obligation de s'acquitter d'un loyer, puisqu'en l'occurrence il semble s'agir d'un hébergement à titre gratuit avec l'accord de l'un des indivisaires ce qui est tout à fait légal.
Dès lors l'intervention d'un Huissier n'est nullement nécessaire.
En revanche, il appartient non pas à la concubine de s'acquitter d'une indemnité d'occupation (article 815-9 du code civil), mais à votre ex conjoint, dès lors que celui-ci jouit de manière privative du bien indivis, et que vous êtes dans l'impossibilité de faire de même (lorsque vous ne disposez pas des clés par exemple, ou lorsque l'autre indivisaire vous empêche de d'exercer votre droit de jouissance).
Cette indemnité doit être fixée en fonction de la valeur locative du bien et des droits de propriété de chacun.
Vous pourriez dans un premier temps en demander le paiement, et le cas échéant vous rapprocher d'un Avocat pour une demande par voie judiciaire.

Bien cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas