Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26544 , Apr 4, 2014
Bonjour,

J'ai acheté en indivision notre maison il y a 7 ans avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés mais 3 enfants).
Nous cohabitons depuis un an environ dans cette maison mais je ne souhaite plus vivre avec lui.
Il ne souhaite pas vendre la maison et souhaite, malgré notre mauvaise entente, y rester.
Je lui ai proposé de me racheter ma part (environ 47 %) mais il refuse car prétend qu'il ne peut pas le faire financièrement.
J'ai alors pensé a éventuellement racheter sa part si toutefois il m'est possible de le faire.
Aussi voici mes questions: puis-je moi même racheter sa part s'il s'y oppose, devant par conséquent, passer par une vente normale ?
Peut-il s'opposer a un rachat de ma part ?
Peut il refuser que je rachète la maison en vente normale s'il ne veut pas me vendre sa part ?
Il me demande de partir de la maison lui laissant les 3 enfants et bien sur la maison.
Je ne partirai bien évidemment pas de la maison sans être passée par un avocat,(l'idéal serait que lui même parte bien sur) mais j'aimerais savoir quels sont mes droits a propos de la vente ou rachat de cette maison.
Ma seconde question est la suivante: puis-je l'obliger à vendre cette maison et dans ce cas combien de temps la procédure prendrait-elle?
Serait-elle coûteuse et en attendant comment s'organiser pour le logement ?
Si je souhaite faire une séparation de corps, combien de temps cela prend il et qui reste dans un 1 er temps dans la maison ?
Merci infiniment pour votre réponse
Cordialement
750
vues
Réponse du Mar 19, 2014 12:41 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Vous ne pouvez obliger votre compagnon à quoi que ce soit, en effet, cela serait contraire à l'essence même du contrat qui subordonne sa conclusion à un consentement libre et éclairé.
Couple non marié, vous demeurez en indivision sur votre maison commune et « nul ne peut être contraint de rester en indivision et le partage peut toujours être provoqué »(article 815 du Code civil).
Vous devriez donc tous deux sortir collectivement de l'indivision en vendant ledit bien immobilier (ce qu'il ne veut pas) ou procéder à un partage judiciaire (si le partage amiable n'est pas possible).
Il vous faut savoir que cette procédure peut s'avérer longue, le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour traiter du contentieux du partage de l'indivision entre concubins (loi de 2010) qui travaillera de concert avec un Notaire.
Le bien devra être évalué et pourra être vendu si l'intérêt commun l'exige (article 840 du code civil).
Concernant la séparation de corps, elle ne peut vous être applicable car elle ne concerne que les couples mariés.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu