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Question juridique n°26324 , Mar 13, 2014
Bonjour,

Voilà la situation, je suis séparé depuis septembre 2012 de mon conjoint, nous avions acheté une maison ensemble à 50/50, depuis cette date je paye seul le remboursement du crédit.
Je voulais savoir si c’était possible que mon ex conjoint lègue sa part de la maison à nos enfants, et de se désolidariser du crédit.
Et combien cela coûterait ou si une autre solution existait ?
En vous remerciant
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Réponse du Feb 26, 2014 3:32 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Malgré les termes que vous employez (conjoint), il semblerait que vous étiez en concubinage, et êtes propriétaires en indivision.
Sachez que la désolidarisation ne réside pas en une simple information à transmettre à votre banque.
Cette démarche consistant à ne plus être engager, soit à ne plus être tenu d'une obligation contractuelle de remboursement, nécessite obligatoirement l'accord de l'établissement prêteur.
Il vous faut savoir à ce sujet d'ailleurs, que très peu d'établissement prêteur accepte une telle demande qui conduit très généralement à réduire les garanties que peuvent leur offrir la solidarité existante entre les deux emprunteurs.
Votre ex concubin pourra ainsi consentir à donner ses parts de propriété à ses enfants s'il le souhaite (article 893 du code civil), mais la donation par devant Notaire nécessitera l'accord de la Banque.
S'agissant des frais en l'occurrence notariés, il conviendrait de vous rapprocher du professionnel que vous aurez choisi puisqu'une partie des frais étant fixés librement.

Restant à votre disposition

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard