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Question juridique n°26934 , Apr 23, 2014
Mon ami avait contracté avec son ex amie en indivision un pret immobilier.
Lui a 2 enfants, elle n'en a pas.
Aujourd'hui notre projet pour moi et mes enfants, et lui et ses enfants et de racheter ensemble la maison dont ils avaient fait l'acquisition eux.
Le bien a été estimé, et elle serait d'accord pour lui vendre ses parts.
Ils avaient ensemble contracté un prêt de 180000 et apporté chacun 10000.
Merci de me dire comment je dois calculer la part que je dois lui racheter ?
2/comment fonctionne ensuite le nouveau prêt.
3/quels sont les frais notariés?
Il y en a t-il pour le rachat de soulte, puis a nouveau pour le nouveau prêt?
Tout plein de question que je vous remercie de m'aider a éclaircir

Cordialement
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Réponse du Apr 23, 2014 9:32 AM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Madame,

Vous vous interrogez sur les conséquences d'un tel engagement et c'est tout à fait compréhensible.
Avant tout, et si la situation vous le permet, il serait préférable pour éviter des frais notariés conséquents, que l'indivisaire vous cède directement ses parts de propriété, en respectant toutefois, le droit de préemption de l'autre indivisaire (article 815-14 du code civil).
Le prix de cession sera fonction des droits du cédant et des éventuelles indemnité dues par celui-ci dans l'indivision (en cas de d'indemnité due par exemple à votre concubin pour des travaux qu'il aurait pris en charge, ou des frais qu'il aurait seul supportés, etc...).
D'ailleurs, il ne vous appartient pas de déterminer le prix, mais tout simplement de vous rapprocher d'un Notaire.
En ce qui concerne le prêt immobilier, il conviendrait de vous rapprocher de l'établissement bancaire de votre choix, et du prêteur, la cession de part ne signifiant pas pour autant que vous serez co-emprunteur avec votre concubin, soit que le contrat de prêt vous sera transféré.

Bien cordialement
 

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas